Conditions Générales de Vente (CGV) — Bilans de compétences

Version du 31/10/2025

1. Objet

Les présentes CGV régissent la vente de prestations de bilan de compétences par Juliette DUBRON. La signature du devis emporte acceptation pleine et entière des CGV.

2. Cadre légal et fiscal

• Articles L6313‑1 (2°), L6313‑10, L6353‑3 à L6353‑7 et R6313‑4 et suivants du Code du travail.

• TVA non applicable (art. 293 B du CGI).

• Numéro de déclaration d’activité (NDA): 94 20 21483 20. Le numéro ne vaut pas agrément de l’État.

3. Nature de la prestation

Parcours de 24 h maxilul en trois phases (préliminaire, investigation, conclusion), combinant entretiens et travaux guidés. Outils pédagogiques non réglementés ; pas de tests psychométriques au sens légal. Aucune obligation de résultat.

4. Engagements des parties

• Prestataire : mise en œuvre de moyens, méthodologie structurée, confidentialité, conformité RGPD, délivrance de la synthèse et de l’attestation.

• Bénéficiaire : assiduité, implication, exactitude des informations, réalisation des travaux inter‑séances.

5. Organisation, report et absences

Séances planifiées d’un commun accord. Tout report doit être notifié ≥ 24 h ouvrées à l’avance ; à défaut, la séance peut être due. Suspension possible après 2 absences injustifiées ou 6 semaines sans production malgré relances écrites.

6. Tarifs, options et avenants

Tarifs exprimés en euros nets de taxe. Toute modification substantielle du périmètre fait l’objet d’un avenant. Heures supplémentaires : 90 € / h sur accord écrit. Options facturées à la commande, sauf mention de remise spécifique.

7. Modalités de paiement et retard

Acompte 30% à la commande, solde selon devis. Retard : pénalités 3× le taux d’intérêt légal + indemnité forfaitaire de 40 € (art. L441‑10 C. com.) lorsque applicable.

8. Droit de rétractation (L6353‑5 et L6353‑6)

Délai de 10 jours à compter de la signature. Aucun paiement exigible avant l’expiration du délai, sauf démarrage anticipé à la demande expresse de la bénéficiaire, impliquant renonciation au reliquat du délai.

9. Annulation

• Avant démarrage : remboursement intégral si rétractation dans les 10 jours ; sinon, remboursement de l’acompte moins 30 € de frais administratifs.

• Après démarrage : facturation des heures réalisées + 30% des heures planifiées dans les 30 jours suivants.

10. Confidentialité

Aucune transmission à des tiers sans autorisation écrite. La synthèse est remise exclusivement à la bénéficiaire.

11. Protection des données (RGPD)

Responsable : Juliette DUBRON — Contact: dubronjuliette@outlook.com

• Finalités : exécution du bilan, traçabilité qualité, amélioration continue, enquête de suivi (sur consentement).

• Bases légales : exécution du contrat ; obligation légale ; intérêt légitime (avec droit d’opposition); consentement (enquête à froid).

• Données : identification, coordonnées, historique professionnel, contenus transmis, émargements, synthèse.

• Destinataires : prestataire ; médiateur de la consommation en cas de litige ; assureur RC pro en cas de sinistre.

• Sécurité : stockage sécurisé, accès restreint, durées maîtrisées, suppression à échéance.

• Durées : pièces/émargements/attestation 5 ans ; synthèse 24 mois (ou suppression anticipée compatible obligations); traces internes 24 mois.

• Droits : accès, rectification, effacement, limitation, opposition ; réclamation CNIL. Aucun transfert hors UE ; aucune cession commerciale ; aucun profilage automatisé.

12. Accessibilité

Adaptations possibles (rythme, supports simplifiés, visioconférence, pauses). Référent : Juliette DUBRON.

13. Force majeure

Suspension des obligations pendant l’événement ; replanification prioritaire sans frais.

14. Réclamation et médiation

Réclamations par email. À défaut d’accord amiable sous 30 jours, médiation de la consommation possible si la bénéficiaire a la qualité de consommateur.

15. Droit applicable et juridiction

Droit français. Compétence des tribunaux d’Ajaccio, sous réserve des dispositions protectrices du consommateur.

16. Acceptation des CGV

La signature du devis avec la mention “Bon pour accord, lu et approuvé” emporte acceptation des présentes CGV.